Déclaration des travailleurs détachés temporairement par des entreprises étrangères en France

Il est de la responsabilité du donneur d’ordre, avant le début des travaux, de vérifier que son cocontractant et ses sous-traitants, établis à l’étranger, ont, pour tout salarié :

• i. déclaré préalablement, auprès de l’Inspection du Travail du lieu de réalisation de la prestation, leurs salariés détachés à ce titre, suivant les formulaires Cerfa suivant:
  • 15420*01 pour leur personnel propre
  • 15421*01 pour du personnel détaché intra-groupe
  • 15422*01 pour du personnel intérimaire

et que cette déclaration est complète.

• désigné un représentant en France, chargé d’assurer la liaison avec notamment les représentants du Ministère du travail.
• obtenu une autorisation de travail pour les travailleurs hors Union Européenne, Espace Economique Européen (Liechtenstein, Norvège, Islande) ou de la Suisse.

Des déclarations sont aussi à effectuer pour les transporteurs, tous les renseignements sont disponibles sur le site du ministère.

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